URBANISME : La réforme de la surface de plancher Entre en vigueur le 1 mars 2012
Le gouvernement a émis une ordonnance le 16 novembre 2011, afin d’instaurer le principe de « surface de plancher », qui remplace les actuelles – et peu claires – SHOB (surface hors œuvre brute) et SHON (surface hors œuvre nette). Cette règle entre en vigueur le 1er mars 2012. A compter de cette date, la « surface de plancher » sera l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme.
